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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0e31c25a97f0381f5333

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [M] né le [Date

Source officielle

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CA

3ème Chambre

631834330876004f131a5e6d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par une déclaration en date du 20 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6c88452800008b2b64c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par requête en date du 13 mai 2022 M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0504JUD000753420

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Par ailleurs, si le Gouvernement produit un inventaire de matériel de puériculture et de jeux pour enfants, en l’absence de date et de mention du centre concerné, il n’est pas possible de conclure que

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300724_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dans ces conditions, en l'absence de date certaine de présentation de ce pli, l'avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre Section 1

6163e58f578519f70b5ebab4

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Par décision du 23 mai 2008 le directeur de l'INPI a clôturé l'opposition au visa de l'article R 712-18-1° du CPI aux motifs que 'les documents produits non datés ou datés de février 2000, 15 octobre 2001

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la date de l'assemblée ne pouvait être alléguée ; - les tableaux correspondant aux annexes 4 et 5 du décret dont l'omission était alléguée n'avaient pas besoin d'être communiqués eu égard à l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de dispositions statutaires prévoyant une autre date, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310199

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Selon les appelantes, l'acte non daté litigieux est une promesse unilatérale de cession de parts en raison de l'absence de date et de formalités antérieures et postérieures à celui-ci telles que la procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00241

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Aucun élément lié à son sexe, en l'absence de précision sur son état civil ainsi que sur sa situation de famille, à son âge, en l'absence de date de naissance ou d'âge expressément mentionné, à sa religion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

l'employeur lui-même dans les négociations pré-électorales et sur lequel s'est fondée la décision du DIRECCTE ; que, sur les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée pour absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d5

Appel

14 mars 2005

14 mars 2005

Ils demandaient à la juridiction : de constater l'absence de date certaine de l'acte litigieux, de dire nul cet acte et de condamner in solidum les époux Y... à leur payer la somme annuelle de 299.756,59

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6945e64c75782d5f06d6a2c5

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par lettre simple datée du 11 février 2021, Monsieur [E] [F] indiquait à Madame [G] [M] qu’en l’absence de réponses de sa part, son véhicule étant toujours entreposé dans son garage, le dossier était transmis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403309_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de numéro de registre accompagnant le numéro d'ordre et l'absence de date, d'autre part, que la copie de l'extrait d'acte de naissance est également non conforme, enfin, que le certificat de nationalité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500980_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de numéro de registre accompagnant le numéro d'ordre et l'absence de date, d'autre part, que la copie de l'extrait d'acte de naissance est également non conforme, enfin, que le certificat de nationalité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65b35c6f1d7564000872dc5c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses intérêts, les caisses font valoir que : - le rapport de contrôle a bien été daté par l'insertion automatiquement d'une date par le logiciel OGC dans le fichier excel du rapport et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301063

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

comprenant la déclaration des chantiers en cours, renseignée par la société Archi concept à la demande de son assureur » (arrêt, p. 15 § 5), la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions relatives à l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40a4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions, nonobstant l'absence de date figurant sur la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur fixant sans être contredit la date d'envoi de cette convocation au 28 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

des droits de rétractation par mention de fausses dates dans les conventions de rupture, l'absence de date précise d'entretien obligatoire, l'absence de fourniture de matériel et de mobilier de bureau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10741

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

entreposés des produits chimiques ; que l'intimé objecte qu'il ne lui a jamais été reproché de tels manquements par son employeur précédent et conteste le caractère probant de ces photographies dont l'absence

Source officielle