AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0e31c25a97f0381f5333
3 avril 2014
3 avril 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [M] né le [Date
Source officiellePage 50 sur 30111
3ème Chambre
631834330876004f131a5e6d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par une déclaration en date du 20 avril 2021, M.
Source officielle