de la République et d'ordonner, de ce fait, sa libération immédiate, l'effet suspensif ne pouvant être accordé Déclarer irrecevable la requête de la préfecture pour défaut de registre actualisé (absence

registre de l’existence d’une d’une obligation de quitter le territoire français en date du 27 décembre 2024, le fondement du placement en rétention étant une interdiction du territoire français ; - de l’absence

, d'une attestation française de demande de duplicata de titre de séjour jugée contrefaite et, pour son fils mineur, d'un passeport français et d'une CNI française considérés comme usurpés ; Que l'absence

jugé falsifié, d'une attestation de demande de duplicata de titre de séjour jugée contrefaite et pour son fils mineur, d'un passeport français et d'une CNI française considérés comme usurpés ; Que l'absence

faite par la société SNR ; qu'il appartenait à la juridiction commerciale saisie de rechercher l'intention des parties contractantes au-delà du sens littéral des termes de la convention ; qu'en l'absence

Par un message électronique du 1er octobre 2021, le CIRAD a informé la société SUNZIL que son dossier de candidature était incomplet en l'absence des deux certificats susmentionnés et qu'en l'absence de

de production des cartes d’identité des enfants, l’absence de justificatifs relatifs à une participation à leur entretien, l’absence de certificat de scolarité et de crèche. 7.

au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu en raison de l'absence de production

Par une décision du 10 septembre 2021, le préfet du Nord a refusé de donner une suite favorable à cette demande au seul motif de l'absence de production par l'intéressé d'un visa de long séjour.

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence

locataire de cette parcelle; - ils ont produit la délibération du 13 janvier 2005 qui prouve que l'aliénation n'était pas à l'ordre du jour de ce conseil municipal, la commune ne peut donc opposer l'absence

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et gratuite que l'absence

Au soutien de son appel, l'appelant fait valoir l'absence de production des instructions reçues de l'OPJ, de sorte que le magistrat n'a pas pu exercer son contrôle et vérifier la régularité du contrôle

A... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 28 janvier 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence de production d’un test de langue ou d’un diplôme attestant du

Si le préfet fait valoir que le dossier de Mme B était incomplet, en l'absence de production, malgré la demande faite en ce sens le 21 mars 2025, de documents complémentaires, il résulte toutefois de l'instruction

établi en application de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que l'indu réclamé par la caisse était caractérisé pour un montant de 41 531,81 euros en dépit de l'absence

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en décidant que les demandes formulées par les époux Y... étaient en l'état irrecevables compte tenu d'une prétendue absence