, valoir licenciement du fait de l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 5 des conditions générales d'emploi de novembre 1978, acceptées par le salarié, stipulait

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), que la société Eret a passé

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

Y... a encaissé ce chèque à titre personnel; que la société Sorodis a assigné la société ELS et la SLCI en restitution des dépôts de garantie et en paiement de la somme de 165 000 francs ; Sur le

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 1997), que la Société de banque de l'Orléanais (la banque) a garanti, à hauteur de 474 000 francs, le remboursement de sommes payées

Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

A... avait accepté, le 29 novembre 2011, de ne pas donner suite au bon de commande passé la veille et qui ne pouvait, pourtant, faire l'objet d'aucune rétractation de la part de M.

X... n'a pas payé les traites qu'il avait acceptées lors de l'achat ; que le CCMB a assigné son acheteur en référé pour en obtenir le règlement ; qu'une première ordonnance de référé du 12 décembre 1985

Y... a attrait les sociétés Master Foods SNC, Mars incorporated et Mars GB limited devant le conseil de prud'hommes en réclamant le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnités

Quant aux critiques qu'elle formulent à l'encontre des actes notariés, elles sont inopérantes dès lors que l'action en paiement de la banque est fondée sur les offres de prêt acceptées.

n'avait pas été question pour lui de faire entrer ces fausses factures dans sa comptabilité, puisque la traite ne devait pas être encaissée ; qu'en définitive, la traite ayant été, contre toute attente, payée

X... dont elle ne pouvait modifier le contrat ; que la renonciation ne se présume pas, la seule acceptation sans réserve, fût-elle prolongée n'établit pas la renonciation et que l'acceptation par ce salarié

l'offre du prévenu de lui régler la somme de 6 750 francs, toutes causes de préjudice confondues, et en tant que de besoin a condamné le prévenu à payer cette somme au demandeur ; "au motifs que la

de prescription soulevée par Michel X..., et l'a déclaré coupable du délit de détournement de fonds ou acceptation d'avantages par administrateur ou liquidateur dans le cadre d'un redressement ou d'une

aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom, a conclu un contrat de fournitures de 8 moteurs avec la société Pebsa ; qu'elle a consenti un crédit à sa cliente, sous forme de délais de paiements

qu'il s'en était suivi une diminution de son salaire, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Mairal fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer

2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir

[V] [X] un véhicule d'occasion de type Jeep Cherokee avec reprise de son ancien véhicule moyennant un solde à payer. Le 9 juillet 2020, M. [V] [X] a accepté cette proposition.