Ile de France, aux droits de laquelle est venue la société Saint Denis République ; que le bail autorisait la preneuse à sous louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

D'une manière générale, le contrat est formé par l'acceptation d'une offre.

DE Y..., nus-propriétaires, d'une part, et par ces derniers et Mlle Z..., usufruitiers, d'autre part, sans constater l'existence d'un mandat spécial et exprès consenti à M.

fait grief à l'arrêt confirmatif de la débouter de l'ensemble de ses demandes de condamnation de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire de l'immeuble, qui a bénéficié des travaux réalisés

[U] [F], qui a accepté la succession de sa mère, est devenu propriétaire au jour du décès, le [Date décès 2] 1991, et avait donc le pouvoir de signer seul la déclaration d'abandon au mois de septembre

[F] [K] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 5].

retenant qu'en l'état des textes applicables au 5 septembre 1990, l'abattage des arbres était possible sans formalité dans le parc attenant aux constructions dont la SNC "Hameau de Chatou" était propriétaire

la formule exécutoire délivrées à Maître François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA Maître [Q] [Y] [F] EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [R] est propriétaire

consécutifs à l encours de crédit atteignant en 1992 la somme de 321 000 000 francs, en contrepartie de l apport par le président de la société Paris Ouest immobilier d un immeuble dont il était propriétaire

SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QU'ELLES AVAIENT DONNE A BAIL COMMERCIAL A MME DENISE Y... ; QUE CETTE DERNIERE A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU DECES DE SON MARI SURVENU EN 1968 ; QUE

Y..., antiquaire à Lyon, au prix de 42 600 euros réglé par une lettre de change acceptée à échéance au 30 octobre 2002 ; que M.

PREMIERS NE POURRAIENT CEDER LEUR BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ", ONT FAIT APPORT DE CE BAIL EN 1955 A LA SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " SANS SOLLICITER L'AGREMENT D'Y..., PROPRIETAIRE

X... a déclaré accepter la succession de sa mère sous bénéfice d'inventaire ; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 10 février 1988 a confirmé ce jugement, précisant que M.

X... était le gérant, a accepté deux lettres de change ; que la première a été réglée ; que la seconde est restée impayée ; que la société Electro-Est a été mise en liquidation des biens ; que la société

des lots 2 et 9 (appartement au 3ème étage) , - Madame [N] [P] est propriétaire du lot 1, - Madame [W] [M] est propriétaire des lots n° 3 et 8 (appartement au 2ème étage), - Monsieur et [A] [X] [T]

construire n'était pas de nature à exonérer l'entrepreneur, sans s'attacher, ainsi qu'elle y était invitée aux termes du permis de construire, rappelés dans l'acte de vente, qui mettaient en garde le propriétaire

Z... avait accepté de monter le cheval et de la brièveté de cet entraînement, M.

[Adresse 2], propriétaire d'un immeuble d'habitation sis à [Localité 6], a accepté le 25 juillet 2016 un devis établi par la S.A.S. Sud Accessibilité, assurée auprès de la S.A.

J..., propriétaire de lot dans l'immeuble [...] à Paris soumis au statut de la copropriété, est décédé en laissant pour lui succéder M. C... J..., M. P... J..., M. B... L... et Mme T...