frais suivants : - 780,00 euros : constitution du dossier transmis à l'huissier (390,00 €) + constitution du dossier transmis à l'avocat (390 €), dès lors qu'il s'agit de prestations qui constituent des actes

1] Madame [I] [P] épouse [X], née le 12 février 1973 à [Localité 7] (Pakistan), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- Par acte

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la compétence de l'auteur de l'acte : 6.

Par suite, la rectrice de la région académique Pays de la Loire n’est pas fondée à leur opposer une irrecevabilité tirée de ce qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administration

Article 36 "Les actes d'administration du syndic peuvent faire l'objet de recours devant le juge commissaire de la part du failli et de toute autre personne intéressée; le juge statue par décision motivée

commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes

sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

COURRIER DE RELANCE, la mise en demeure préalable à cette lettre de relance n'étant pas produite, - 22/12/2023, AG IDF CONSTITUTION DOSS AVOCAT, dès lors qu'il s'agit d'une prestation qui constitue un acte

produit ni la mise en demeure préalable à la lettre de relance du 5 mars 2021 ni celles des mises en demeures postérieures et le "suivi de dossier de recouvrement" est une prestation qui constitue un acte

l'article 1540 du Code civil quand un époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

Il fait valoir que Monique X... est irrecevable à agir seule ; que tous les coïndivisaires avaient accepté ses honoraires avant la vente ; que cette dette a régulièrement été prise en compte dans l'acte

droit ; qu'elle doit enfin, avoir une portée raisonnable et ne pas engager des intérêts considérables par rapport à la valeur du bien indivis ; que l'exercice d'une action en justice est en principe un acte

de procédure pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession, le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte

Les cessions de titres sont alors assimilées à des actes d'administration que l'usufruitier peut faire seul, et non à des actes de disposition, dès lors que c'est la valeur globale du portefeuille qui

L'article 815-3 du même code dispose : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

comparution personnelle devant cette juridiction, prescrite, lorsque la personne entendue n'a pas la possibilité de s'y opposer, par une décision qui n'a pas être motivée et qui, comme telle, est un acte

C'est dans ces conditions que, par acte du 11 juin 2013, la société des eaux de l'Essonne a fait citer la société Foncia Val d'Essonne aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8 856,84 euros