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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
65a8d200e12c85000874ae74
10 janvier 2024
En conséquence, A titre principal, - Juger que Mme [C] [T] commet des actes de contrefaçon en usant des termes 'CHAYA' et 'SHAYA' au préjudice de Mme [X] [M].
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002702517
22 mai 2018
The court also dismissed an application by the Ombudsman for Children’s Rights to surrender B to his biological parents. 26.
JCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
de na-ture à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine autres que ceux autorisés par la présente décision, sous peine
Chambre 1-2
5fca720d6777fa5e094c184c
15 octobre 2020
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 11 septembre 2019 remis à personne habilitée, n'a pas constitué
Pôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c621129b
25 octobre 2016
Par acte d'huissier du 12 janvier 2012, Madame [N] a assigné la société GAN VIE en sa qualité de civilement responsable de son agent général à [Localité 2] Monsieur [K], sur le fondement de l'article L511
Reconduite à la frontière
DTA_2403912_20240523
23 mai 2024
Sa demande n'a pas été enregistrée par la préfecture au motif de l'absence de document justifiant la nationalité et l'identité de l'intéressée et de son enfant, alors qu'il ressort de l'acte de naissance
6ème Chambre
DTA_2407328_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme D
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
Par acte sous-seing privé, fait à [Localité 6] le 24 novembre 2014, la société Cobra a conclu avec la société Cobra Services un acte de cession d'une de ses branches d'activité, sous conditions suspensives
1re chambre 3e section
635cc38b0d69e87f74e6c103
28 octobre 2022
siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND
627f48fb551627057d32e1e9
13 mai 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c3
26 avril 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-0623
67f0ba3fea6533065f551d42
4 avril 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-1570
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23b
1 juillet 2008
aux motifs que les moyens en fait et en droit ne sont pas indiqués dans l'acte ; Attendu qu'il est expressément indiqué dans l'acte, qu'est jointe une copie conforme des conclusions de la requérante
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
L'acte mentionne que " la secrétaire particulière du défendeur a refusé de recevoir l'acte", qui a été déposé en mairie conformément aux dispositions de l'article 78 du code de procédure civile.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
X..., le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'AUTOROUTE DE MAREUIL-SURCHER, le COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES SITES ET DE L'AGRICULTURE CONTRE LE PROJET ACTUEL DE L'AUTOROUTE VIERZONTOURS
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec0
12 janvier 2023
ATMA YOGA STUDIO C/ Association ASSOCIATION SPORTIVE ET DE LOISIRS DU GROUPE DES A SSURANCES NATIONALES (ASL GAN) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Avril 2022 par le TJ
Chambre 1-4
6312ef002e6a8e4f13ca619c
28 juillet 2022
MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY), S.A.R.L. LES ARCHITECTES FG S.A.S.U.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210564
4 novembre 2021
Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du prix de cession : Comme prévu dans l'acte, le prix de cession a été réglé le 22 janvier 2015 mais la somme a ensuite été séquestrée sur
Chambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
ARRÊT N°2025/ PC N° RG 24/01415 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGNQ Société MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY) Société MIC INSURANCE COMPANY C/ S.A.S.
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2019 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-17-292 Expéditions exécutoires Expéditions
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