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1 402 résultats pour « acte de surenchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

65a8d200e12c85000874ae74

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En conséquence, A titre principal, - Juger que Mme [C] [T] commet des actes de contrefaçon en usant des termes 'CHAYA' et 'SHAYA' au préjudice de Mme [X] [M].

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002702517

Admin. suprême

22 mai 2018

22 mai 2018

The court also dismissed an application by the Ombudsman for Children’s Rights to surrender B to his biological parents. 26.

Source officielle
TJ

JCP

672bbe081ebad4fe786a9898

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de na-ture à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine autres que ceux autorisés par la présente décision, sous peine

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca720d6777fa5e094c184c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 11 septembre 2019 remis à personne habilitée, n'a pas constitué

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c621129b

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Par acte d'huissier du 12 janvier 2012, Madame [N] a assigné la société GAN VIE en sa qualité de civilement responsable de son agent général à [Localité 2] Monsieur [K], sur le fondement de l'article L511

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403912_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sa demande n'a pas été enregistrée par la préfecture au motif de l'absence de document justifiant la nationalité et l'identité de l'intéressée et de son enfant, alors qu'il ressort de l'acte de naissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407328_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme D

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7ec

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par acte sous-seing privé, fait à [Localité 6] le 24 novembre 2014, la société Cobra a conclu avec la société Cobra Services un acte de cession d'une de ses branches d'activité, sous conditions suspensives

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc38b0d69e87f74e6c103

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1e9

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-0623

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba3fea6533065f551d42

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-1570

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23b

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

aux motifs que les moyens en fait et en droit ne sont pas indiqués dans l'acte ; Attendu qu'il est expressément indiqué dans l'acte, qu'est jointe une copie conforme des conclusions de la requérante

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'acte mentionne que " la secrétaire particulière du défendeur a refusé de recevoir l'acte", qui a été déposé en mairie conformément aux dispositions de l'article 78 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

X..., le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'AUTOROUTE DE MAREUIL-SURCHER, le COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES SITES ET DE L'AGRICULTURE CONTRE LE PROJET ACTUEL DE L'AUTOROUTE VIERZONTOURS

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13ec0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ATMA YOGA STUDIO C/ Association ASSOCIATION SPORTIVE ET DE LOISIRS DU GROUPE DES A SSURANCES NATIONALES (ASL GAN) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Avril 2022 par le TJ

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312ef002e6a8e4f13ca619c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY), S.A.R.L. LES ARCHITECTES FG S.A.S.U.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210564

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du prix de cession : Comme prévu dans l'acte, le prix de cession a été réglé le 22 janvier 2015 mais la somme a ensuite été séquestrée sur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331aa168408c19df97e67

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

ARRÊT N°2025/ PC N° RG 24/01415 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGNQ Société MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY) Société MIC INSURANCE COMPANY C/ S.A.S.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599ea

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2019 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-17-292 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle

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