B dirigées contre la décision du président du conseil départemental de l'Yonne du 6 décembre 2024 lui refusant la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " doivent

, et présenté des moyens de fond ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée par le trésorier de son défaut de qualité pour défendre à l'action, alors,

dirigée contre un opérateur qui n'est pas partie au contrat de transport avec le chargeur est nécessairement de nature quasi-délictuelle, que M.

engagée à son encontre irrecevable comme prescrite ; 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité civile dirigée contre une société d'avocats en raison de son activité de conseil et de rédaction d'actes

non prescrite, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'action directe contre l'assureur en sa qualité d'assureur de responsabilité des constructeurs n'était pas soumise à la prescription biennale

B C déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

à l'encontre de cette société ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 19 mars 2002) d'avoir confirmé les jugements ayant déclaré irrecevable leur action dirigée à l'encontre

en réparation de ses préjudices dirigée contre M.

Madame [D], en sa qualité de présidente du conseil syndical, en son action dirigée contre Monsieur [V] copropriétaire.

Y... de diriger son action contre son cocontractant à l'époque des dégradations alléguées sur la base de la responsabilité contractuelle de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur,

en recel successoral formée contre Mme Y... et son mari, mais également l'action en enrichissement sans cause dirigée contre le mari seul : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après

dirigée par le maire de la commune de Château-Thierry contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours

de l'une des parties, le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur le fond ; qu'ainsi, après avoir estimé que l'action de la société Mortier dirigée contre Mme X... était irrecevable comme

dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... avait seulement été assignée en qualité

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 1.

de l'action dirigée contre la Mutuelle des architectes français, - déclaré irrecevables les actions dirigées contre Technic consult et la Mutuelle des architectes français, - renvoyé le dossier à la

Z... en son nom personnel ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action au motif que la demande n'avait été dirigée que contre M.

chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision

L.262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux