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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD000957703
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Le 23 juillet 1997, le requérant entama une action en indemnisation devant la cour d’assisses de Bakırköy pour avoir été mis injustement en détention provisoire pendant dix-huit mois, en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101790_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
aucune pièce ne démontre qu'elle conduisait avec une vitesse excessive ; - l'usure des pneus résulte d'une expertise réalisée après l'accident et n'est donc pas à l'origine de l'accident ; - l'action
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01316_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et le 18 mai 2031, en le renvoyant devant la Banque de France pour le calcul et le versement de l'indemnité réparant ce préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e88
22 mai 2000
22 mai 2000
prononcée à titre provisionnel par l arrêt du 30juin 1998; Que cette même décision, passée en force de chose jugée, a également énoncé: "La "Société Angevine de Transports et de Distribution" base son action
Source officielle2ème Chambre
62848fcb498a54057d102d8f
17 mai 2022
17 mai 2022
est le jour du sinistre soit le 05 avril 2009, l'action en indemnisation du préjudice consécutif à l'incendie est prescrite à l'encontre d'Enedis depuis le 06 avril 2012 et au plus tard le 13 mai 2012
Source officielle6ème chambre
DTA_2309190_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100062
13 février 2013
13 février 2013
dans la démonstration qui lui incombe de la corrélation directe qui doit nécessairement exister entre son appauvrissement et l'enrichissement de Monsieur Michel X... pour lui permettre de fonder son action
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d9
20 avril 2022
20 avril 2022
Le délai de prescription de cette action est ainsi de deux années. Le délai de prescription de l'indemnisation du harcèlement moral est quant à lui de cinq années. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC003236203
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Le 9 janvier 2001, le requérant introduisit une action en indemnisation pour expropriation de facto devant le tribunal de grande instance de Küçükçekmece.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC007428801
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le Gouvernement affirme, à titre principal, que ces griefs sont irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c53796f491b6d26394568
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il ne s’agissait pas d’une action en indemnisation de sa condamnation pénale.
Source officielle1ère Chambre
6894371f5b43bcd1194a9552
5 août 2025
5 août 2025
La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel de Dijon a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce en retenant que le délai de prescription de l'action en indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c836b820aa60963d8483
28 septembre 2012
28 septembre 2012
En conséquence, l'action est recevable. Le jugement entrepris doit être confirmé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10127
27 mars 2019
27 mars 2019
Artisan chaudronnerie tuyauterie inox mortagnais (Actim), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD001738102
5 juin 2007
5 juin 2007
Il soutient que la requérante a omis d'exercer une action en indemnisation contre l'administration, alors même que l'article 28 du code de procédure administratif prévoit l'octroi d'une indemnité aux personnes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002945905
2 mars 2010
2 mars 2010
Le 6 août 1998, se fondant sur les dispositions de la loi n o 466, le requérant saisit la cour d’assises de Kocaeli (« la cour d’assises ») d’une action en indemnisation
Source officielleCour d'Appel
Commune de PLANGUENOUAL, engagée par Mme Jeannine Xc/M. Gaston Z
6253c8cdbd3db21cbdd864f3
29 janvier 2003
29 janvier 2003
SEGALEN L., avocat I - CADRE DU LITIGE: A : OBJET: Action en indemnisation des conséquences corporelles et personnelles dommageables issues d'un accident survenu le 8 juin 1998 sur la voie publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00576
3 avril 2019
3 avril 2019
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que l'action de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Menac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD004769216
15 novembre 2022
15 novembre 2022
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Source officiellePAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
9 avril 2026
Ainsi le vendeur qui connaissait les vices de la chose est-il tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur lequel peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire
Source officiellePage 50 sur 10203