de l'extinction de l'action publique à l'encontre de N...

de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par devis en date du 29 janvier 2022, Monsieur [N] [F] et Madame [Y] [X] épouse [F] (ci-après « les époux [F] »), ont chargé la Société par Actions

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Commerces de la République, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation

Le 28 juin 2019, les trois associés ont cédé leurs actions, 30 actions chacun, à M. [W] [D] et Mme [N] [G], épouse [D].

transaction » et ne visait pas l'article 2052 du code civil, se bornait à régler uniquement la question du paiement des commissions restant dues ; que ce protocole ne comportait aucune concession réciproque

les sociétés SOGEFIMUR, BPIFRANCE FINANCEMENT, LYSACODA et le syndicat des copropriétaires secondaire [K] ; - Déclarer que les désistements d’instance et d’action sont parfaits ; - Dire et juger que

[M] [G] de ce qu'il sollicite de la cour qu'elle statue au fond, -dire nulle la transaction en l'absence de concession réciproque au préjudice de M.

X... en annulation du « Protocole d'accord » en date du 25 juin 2010 en raison de l'absence de concessions réciproques ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne

Mme B..., à qui le département reprochait de ne pas rechercher activement un emploi, a été convoquée devant la commission territoriale du revenu de solidarité active du Bas-Rhin le 3 février 2010.

Prendre acte en tout état de cause du désistement d’instance et d’action de Mme [V].

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 9 octobre 2023 : Aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire

Les articles L.651- 2 et suivants visent l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

I... épouse P... soutient d'abord que le protocole comporte des concessions réciproques et qu'il est donc valable ; qu'elle a renoncé d'abord à toute action judiciaire, tout comme son frère, et lui a aussi

Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.

s'était égaré et que depuis la difficulté avait été réglée, la présente procédure n'ayant plus lieu d'être poursuivie ; Vu les conclusions de [U] [I] tendant à voir constater le désistement de l'action