économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [J] (SARL) et désigné SELARL [A] [T] représentée par Me [T] [A] comme mandataire judiciaire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer jusqu'à intervention du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités

portatif et est utilisé " à la main " par son personnel ; 21 de ses 24 salariés affectés à la production sont affectés à l'activité de moulage et de modelage ; l'activité de modelage, qui représente 83,2

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2025, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Claisse et Associés, agissant par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et

Cette activité est répartie en quatre divisions d'activité.

est au moins susceptible de concurrencer son ancien employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait accepté un autre contrat de représentation avec la société JBL Innovation

La SARL SALAISE DIFFUSION reproche à la SARL DIYBEL de n'avoir pas respecté ces restrictions d'activité, ainsi que d'avoir embauché deux anciens salariés de la SARL BRICOBOIS.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021 à la cour administrative d'appel de Nantes et renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles, le Conseil national des activités

C B A, représenté par Me Oudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours administratif formé le 22 janvier

et la remise en cause de la viabilité économique de notre activité.

et la remise en cause de la viabilité économique de notre activité.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité

qui est celle, en principe, exercée par le plus grand nombre de ses salariés ; qu'une activité, même importante est accessoire de l'activité principale dès lors que celle-ci est encore plus importante

175 bons au porteur, d'une valeur totale de 3 500 000,00 francs, représentant le montant de l'indemnité reçue par elle au titre de l'assurance-vie souscrite par son défunt mari, ne les avait pas représentés

syndicat Sud Energie Transport Gaz au sein de la Direction Région Ouest par rapport aux effectifs de tous les autres syndicats, le tribunal s'est borné à relever que le syndicat CFDT n'était plus représenté

"alors d'une part, que l'activité relatée de conseil, études, vacation et encore représentation devant les tribunaux de commerce, administratifs et chambres de commerce internationale constitue l'exercice