Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

X... devait porter une tenue fournie par la société, la cour d'appel s'est bornée à caractériser l'exercice par ce demier de son activité au sein d'un ensemble organisé impropre à lui seul à établir l'existence

Elle invoque également l'activité de M.

n’est pas fondé ; - s’agissant des suppléments d’impôt sur les sociétés : * le service ne démontre pas l’absence de prestations de services réalisées à son profit : les sommes considérées comme fictives

de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, sans que l'administration puisse se prévaloir des dispositions du II de cet article, la facture du NJR Services du 15 décembre 2015 n'étant pas fictive

Par ailleurs et contrairement à ce que prétend la société HASH CONSULTING, le juge de première instance a précisément décrit dans son ordonnance les activités auxquelles se livraient les sociétés HASH

courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers

Par suite, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve du caractère fictif de ces factures.

Yvonne, veuve Y..., pour banqueroute par tenue d'une comptabilité partiellement fictive et abstention de tenue de toute comptabilité, pour abus de biens sociaux, et présentation de bilans inexacts, à 30

nées d'un contrat de gérance-mandat conclu par cette société, ne peut caractériser un rapport de subordination juridique entre son gérant et le mandant qu'à la condition que la société mandataire soit fictive

La SARL Octomouss, qui exerce une activité d'exploitation de stations de lavage automatique de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur

DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT EN REALITE LUI-MEME UNE ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE A LAQUELLE EST APPLICABLE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE, QUI LIMITE LE DROIT DE DEDUIRE LA TAXE AYANT GREVE

du travail et est seulement susceptible de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Selfepargne global capital (la société Selfepargne) exerce une activité principale de courtier en assurance.

. ; qu'il suffit d'ajouter que la cour est en droit de considérer que l'avenant n° 1 n'est le reflet de travaux supplémentaires fictifs ; qu'en effet, il est avéré que cet avenant n° 1 signé par Alain

préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'espèce, le comptable public se bornait à affirmer que le siège de la société Missao au Portugal était fictif

de l'opération qui a conduit l'Administration à accorder un crédit d'impôt recherche à la société ; que seules les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ainsi que les opérations