différents à jour de leur cotisation pour l'année 2019, les 12 adhérents issus de départements encore différents à jour de leur cotisation en 2020.

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. () ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1961) QU'EN 1958, LA SOCIETE EURAFRUS OBTINT L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE OPERATION D'ECHANGE AVEC L'ESPAGNE, SELON LAQUELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ANCIENNEMENT ARTICLE 1-A, ALINEAS 3 ET 4 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE TRIZAC A POUR OBJET SOCIAL LA COLLECTE DU LAIT FOURNI PAR SES ADHERENTS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2006), que la Société nationale maritime Corse

la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...]                                   , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juillet 2012), que, par requête déposée

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique : Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ; Attendu que la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1-2° du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article D. 732-5 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes

Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises (IRICASE), dans leur rédaction alors applicable, ensemble

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, FIN 1975, PAR LA FEDERATION NATIONALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR LES FEDERATIONS CFDT, CGT ET CGT-FO DU JUGEMENT LES AYANT

domiciliés audit siège, 2°/ de la compagnie "Union des assurances de Paris" (UAP), ayant siège ... (1er), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

siège est [...] , 2°/ à la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, dont le siège est [...] , 75009 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

13-27.002 ; W 13-27.004 à Y 13-27.006 ; A 13-27.008 à M 13-27.018 ; Q 13-27.021 à V 13-27.026 ; X 13-27.028 à Z 13-27.030 ; B 13-27.032 à E 13-27.035 ; G 13-27.037 à N 13-27.042 ; Sur le moyen unique

de payer une tarification annuelle, même dans le cas où la commune décide délibérément de commencer les cours, pour certains adhérents, tardivement par rapport aux autres adhérents, peu importe la durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 2008), que par arrêt

3ème chambre), au profit de la Fédération départementale des Chasseurs du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique