rejeté ; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes,

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de défaut de rapatriement de revenus acquis à l'étranger ; " aux motifs que X... a indiqué, dès sa première audition par les agents

COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 427 - 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00801 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIXC N° de Minute : Ordonnance du vendredi 13 mai 2022 République Française Au nom du Peuple

à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en

de l'instruction à constater que la retenue douanière ne vaut pas démonstration de culpabilité ; qu'en décidant qu'une requête en nullité des retenues douanières saisies n'aurait de conséquence que sur

à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en

justificatif du paiement de la taxe sur les appareils de jeux automatiques ; "aux motifs qu'à la suite du contrôle effectué en février 1995 dans un café-restaurant dépositaire d'appareils de jeux, les agents

des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances, à usage professionnel ou privé, occupés par l'agence Bansard International situés à Aulnay-sous-Bois

[V] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 26 juin 2024.   

L’annexe 7 conférait aux agents des services de police et d’immigration ainsi qu’aux agents des douanes désignés à cet effet le pouvoir d’interpeller, d’interroger et de fouiller les passagers dans les

condamné par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Valenciennes le 1er mars 2024 à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de refus par conducteur de déférer aux injonctions d’un agent

la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en application de l'article 265 septies du code des douanes

la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en application de l'article 265 septies du code des douanes

applicable en matière de TVA pour son activité, il a affirmé s'être fié à ce que lui avait expliqué son comptable ; qu'ancien militaire, Robert A... avait travaillé pendant vingt et un ans en tant qu'agent

A..., les demandeurs de visa produisent les actes de naissance n° 0227364911 et n° 0227365913 du 4 juin 2002, dressés par l’officier d’état civil de Moroni sur déclaration du père des enfants, agent de

chargés de la mise en 'uvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et d'identification des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents