avant le retrait de l’agrément intervenu le 30 mars 2023 mais également après la réponse aux observations du contribuable, à laquelle une copie de la décision de retrait était jointe.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

de justice administrative.

commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (…) / Toute décision de retrait de l'agrément (…) doit être dûment motivée (…) ».

Par une décision du 19 décembre 2019, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a décidé de retirer à l'intéressée son agrément en qualité d'assistante maternelle.

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Par une décision du 15 septembre 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément.

à deux personnes accueillies la contraindra à solliciter un troisième agrément quand les travaux seront terminés ; - l'agrément retiré ne correspond pas au logement concerné par les travaux.

formelle de retrait d’agrément était intervenue le 30 mars 2023 et lui transmettant copie de cette décision.

formelle de retrait d’agrément était intervenue le 30 mars 2023 et lui transmettant copie de cette décision.

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formelle de retrait d’agrément était intervenue le 30 mars 2023 et lui transmettant copie de cette décision.

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28 novembre 2022 par laquelle la présidente du Conseil de Paris lui a retiré cet agrément. 2.

Par une décision du 20 septembre 2022, le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté sa demande d'agrément d'assistante familiale.

: - 1°) de suspendre l'exécution la décision du 13 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère lui a retiré son agrément d'assistante maternelle à compter du 20 mars 2023