X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, que M.

licenciée le 2 décembre 1989 pour "perte de confiance" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris

Alors qu’il roulait sur l’allée devant le stade de football, il a percuté avec sa gorge la laisse d’un chien tendue qui était tenue par son maître, monsieur [P] [V], et a été éjecté de sa bicyclette.

à temps partiel ; que le 1er janvier 1987, il a été promu directeur commercial et du marketing, fonctions qu'il devait exercer à plein temps ; que, conservant son domicile à Angers, il n'a pas alors

X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses

Le chantier a été arrêté au stade du clos et du couvert, alors que le prix avait été intégralement payé. 4. Le constructeur a été mis en liquidation judiciaire. 5.

[G] [D] du 07 mars 2023, tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés(AAH). Le 07 août 2023, M.

dans la procédure suivie contre Bruno A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que les conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable

1989, Mme C... a déclaré, le 7 septembre suivant, vouloir acquérir ce bien au prix convenu ; que M.

RX... épouse O..., domiciliés [...] , 7°/ à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , 8°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , 9°

[H] a exécuté certaines de ses obligations correctement, les désordres constatés compromettent l'usage de la salle de bain, ce qui justifie une restitution intégrale du prix alors que les lieux ont été

société Docks de France Ouest en lui cédant, le même jour, par acte séparé, son contrat de crédit-bail immobilier, s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement calculés sur une partie du prix

, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... s'est engagé à cautionner solidairement les engagements pris par la société SVPS envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) ; que le CIAL s'était lui-même engagé à garantir les

des ressources de la victime qu'elle a allouée à Christopher, n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans s'expliquer

X..., qui était alors directeur de l'usine située à Mont-Près-Chambord, en a reçu les immeubles en partage ; qu'en 1966, la société des Etablissements X...

X... a alors assigné la société Shell devant le tribunal pour voir dire et juger que sa responsabilité se trouvait engagée pour ne pas avoir respecté les engagements pris concernant le remboursement des