Elle estime que les fonctions du salarié ne l'exposaient pas à l'amiante.

profit de la société anonyme Rapid'Béton, actuellement Unimix, société anonyme, dont le siège social est à Ceyras (Hérault), route de l'Usine de la Planque, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

La SARL TC Services a cessé son activité et a été radiée du RCS le 30 avril 2018, Monsieur [Y] [S] a été désigné liquidateur amiable.

L'expert amiable conclut de son coté que le parking public du [Adresse 3] a obtenu sa DAT à une date antérieure à la date d'effet du bail expiré, de même que le parking sis [Adresse 4].

2022, Mme E B A, représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté son recours amiable

Par courriel du 13 décembre 2023, la SELARL [Y] [A] Avocat a saisi la bâtonnière d'une demande d'arbitrage à l'égard de Me [I] es qualité de liquidateur amiable de l'AARPI.

par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

DBVU-V-B7H-GANM VTD Arrêt rendu le dix Janvier deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une ordonnance rendue le 06 juin 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n°23/00023) COMPOSITION

même critères que ceux arrêtés ci-dessus en cas d'accord amiable'.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

le fond du litige ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable

PREMIER PRESIDENT SANS CONSTATER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ; ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CETTE CONSTATATION, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION

Vu : - la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922020003726 de M.

Elle soutient que : * la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; * il n'est pas établi que le contrôleur était agréé et assermenté ; * le bien-fondé des indus n'est pas justifié.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A née D demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable

requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable