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207 686 résultats pour « annulation de la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès lors, si un salarié fait état d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, il importe de vérifier, y compris si le manquement est avéré, si ce manquement a été une cause nécessaire de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le permis de construire, accordé à l'acquéreur le 8 mars 2016, a été suspendu le 3 mai suivant, sur recours d'un tiers, par le juge des référés du tribunal administratif, en raison de l'annulation, suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200193

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère ; qu'elle dépend donc exclusivement de la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300323

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L... ès qualités a opposé l'exception d'inexécution pour manquement à l'obligation de délivrance de locaux conformes aux normes de sécurité ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il critique le chef

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de70

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4d

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd580146774072f4

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, que la société Ytong a manqué à son obligation de conseil en ne fournissant pas à M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de6c

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

Source officielle
CC

soc

61372467cd5801467741539b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 9 mars 1995 et, faute d'avoir obtenu le paiement des sommes réclamées, émis une contrainte le 25 août 2000 ; Attendu que, pour annuler

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aadb

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a poursuivi l'annulation d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la Caisse à son obligation d'information annuelle de la caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

date de début de campagne, 70 % du montant net de l'ordre si l'annulation intervient entre 20 et 54 jours avant la date de début de campagne, 100 % du montant net de l'ordre si l'annulation intervient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

octobre 2023), par un contrat conclu le 18 juillet 1991, la société Etablissements Charles Chevignon (la société Chevignon), qui exerce une activité de commerce d'habillement et d'accessoires sous les marques

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af4

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

BORDEAUX, en date du 23 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés, tentative d'enlèvement et viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00365

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à l'annulation de l'avertissement du 25 avril 2012, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00065

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[U] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00534

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 18 avril 2019, le syndicat CFDT francilien de la prévention et de la sécurité (CFDT-SFPS) a sollicité l'annulation des élections.

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CC

cr

613725e8cd5801467742175f

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de transport sur les lieux (D.194 à D.196), le rapport d'expertise médico-légale (D.301) et tous les actes qui se réfèrent à

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, a rejeté leur requête en annulation

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abf5

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

17 septembre 1982 auprès de la société Via assurances un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier dénommé Plan Via Pierre pour une durée de 29 ans, le capital assuré et la prime annuelle

Source officielle