AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b29ba5988459c4e9ec
25 juin 1970
25 juin 1970
TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION
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Chambre civile 1-7
6707705681e733ee26983249
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 86, IV, de la loi précitée qui régit les conditions d'application
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