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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ec

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION

Source officielle

Page 50 sur 13060

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CA

Chambre civile 1-7

6707705681e733ee26983249

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 86, IV, de la loi précitée qui régit les conditions d'application

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f73

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Raphaël VINCENT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e2955548e0aba49054

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV de la même loi qui disposent que « l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103141_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

bâties dans la mesure où l'exonération a été supprimée légalement, l'absence de millésime des délibérations ne constituant pas en soi un vice substantiel dès lors que par disposition de la loi leur application

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

où ce domaine " est devenu réglementé " avant la date de délivrance de la réception consécutive aux modifications en cause, l'arrêté attaqué tire seulement les conséquences des principes généraux d'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01046

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00237

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société Rambier fait le même grief à l'arrêt, alors « que faute de disposition relative à son application dans le temps, la loi ne dispose que pour l'avenir, sauf à être qualifiée de loi de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00238

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société Foncière d'Oc fait le même grief à l'arrêt, alors « que faute de disposition relative à son application dans le temps, la loi ne dispose que pour l'avenir, sauf à être qualifiée de loi de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0b6

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Attendu que cette clause contrevient manifestement aux dispositions de l'article L 134-14 du Code du commerce en ce que son application dans le temps dépasse du double, la durée légale maximale fixée à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647532

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

immédiate ; que, dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordre public français s'oppose à ce qu'il lui en soit fait application ; Sur le moyen tiré de ce que les faits reprochés au sieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Passé ce temps, ils seront remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. 7.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810895

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076548

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745103

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Installations classées pour la protection de l'environnement - Installation existant avant l'entrée en vigueur

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029103378

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629890

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régime applicable à un produit agricole pendant une campagne. | 15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372259cd580146773fc3c5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

aucune distinction entre les différents faits sanctionnés selon qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la loi la plus sévère, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738826

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Code du travail - Article L321

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750648

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dépenses obligatoires résultant pour une commune d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée

Résumé IA — à vérifier