CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372239cd580146773fb378
25 mai 1994
a dénaturé les termes du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de deuxième part, nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant sur les seules et uniques
2ème Chambre
6a1fb759cdc6046d47e8c089
2 juin 2026
être fixée avec un abattement de 20 % de la valeur locative retenue par l'expert, Dit que Monsieur [H] est créancier de l'indivision pour avoir payé seul le prêt immobilier afférent au bien indivis jusqu'au
civ3
6137232ecd580146774067a9
30 septembre 1998
, alors, selon le moyen, "d'une part, que, seules les sociétés DSD Dillinger Stahlbau et la société Sécométal ont demandé à la cour d'appel d'être exonérées de toute responsabilité liée à l'augmentation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200646
3 juin 2026
, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que l'expert judiciaire, le Dr [N], avait déclaré Mme [Z] « apte à reprendre une activité professionnelle avec des restrictions qui sont la limitation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489
23 octobre 2019
a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il entérine la méthodologie numéro 2 proposée par l'expert judiciaire M.
civ1
61372350cd58014677408305
11 mai 1999
a méconnu les dispositions du mandant, laissant à la seule appréciation de la banque le choix des placements ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que la seule appréciation
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
; De juger que seul l'expert désigné pourra prendre connaissance des versions confidentielles de tous les documents ou informations couverts par le secret des affaires des sociétés Fnac et non connus
comm
61372390cd5801467740b6d4
10 octobre 2000
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catimini, société anonyme, dont le siège est ... en Mauges, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel
cr
61372636cd58014677423d16
1 octobre 2003
correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne peut caractériser cette motivation spéciale, la seule
613724cfcd580146774188a0
23 janvier 2007
X... ès qualités une provision à valoir sur sa future indemnisation et ordonné une expertise pour rechercher si cette brusque rupture avait entraîné la procédure collective de la société CEM Industrie
613725d8cd58014677420f2f
30 juin 1999
exception d'un modificatif portant sur les caves et garages ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la pertinence du rapport de l'expert Y..., commissionné par
édure suiviec/Christophe X
613725a2cd5801467741f613
1 juin 1999
une activité professionnelle quelconque ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence seulement d'une incapacité partielle sans rechercher si, comme le soutenait Marc Z..., les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05006
8 novembre 2016
médicale ordonnée que les surveillances exercées par les infirmières ont été opérées à un rythme normal et de façon appropriée, l'utilisation de l'oculus permettant selon les experts une surveillances
été Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payerc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2020:C300954
17 décembre 2020
Devant la cour d'appel, la société Voltaria n'a pas soutenu que l'irrégularité tirée de l'absence de jonction de son dire du 3 décembre 2015 au rapport d'expertise et de l'absence de réponse de l'expert
Cour EDH, Ciorapc/Moldavie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03456
22 juin 2016
par la cour et au contenu de l'expertise formulées par la défense, il sera d'abord observé que la psychiatrie et la neurologie font partie de la même spécialité médicale en France ; que les experts qui
613724fdcd5801467741a0c8
23 janvier 1989
et les rapports déposés par les experts X... et A... ; " aux motifs que " la nécessité pour les experts de participer chacun personnellement à l'expertise n'exige pas pour autant qu'ils se livrent
ès avoir disjoint la demande de l'EFS dirigéec/Axa
60794d5d9ba5988459c48804
20 octobre 2005
Y... et son assureur ; que l'appel en garantie de l'EFS contre M.
Chambre 1-5
69fd8351cdc6046d4704bb1e
- Il ressort du rapport de l'expert que le seul préjudice caractérisé est la reconstruction de la clôture.
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
[C] au titre de la réserve de leurs droits à parfaire le chiffrage après retour du dossier de l'expert judiciaire'; sur l'appel incident formé par la société Mille carrelages, - Déclarer l'appel incident
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01032
28 septembre 2022
Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 2 septembre 2021, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un
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