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137 443 résultats pour « appel du seul expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372239cd580146773fb378

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

a dénaturé les termes du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de deuxième part, nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant sur les seules et uniques

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb759cdc6046d47e8c089

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

être fixée avec un abattement de 20 % de la valeur locative retenue par l'expert, Dit que Monsieur [H] est créancier de l'indivision pour avoir payé seul le prêt immobilier afférent au bien indivis jusqu'au

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd580146774067a9

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

, alors, selon le moyen, "d'une part, que, seules les sociétés DSD Dillinger Stahlbau et la société Sécométal ont demandé à la cour d'appel d'être exonérées de toute responsabilité liée à l'augmentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200646

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, que l'expert judiciaire, le Dr [N], avait déclaré Mme [Z] « apte à reprendre une activité professionnelle avec des restrictions qui sont la limitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il entérine la méthodologie numéro 2 proposée par l'expert judiciaire M.

Source officielle
CC

civ1

61372350cd58014677408305

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

a méconnu les dispositions du mandant, laissant à la seule appréciation de la banque le choix des placements ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que la seule appréciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

; De juger que seul l'expert désigné pourra prendre connaissance des versions confidentielles de tous les documents ou informations couverts par le secret des affaires des sociétés Fnac et non connus

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6d4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catimini, société anonyme, dont le siège est ... en Mauges, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d16

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne peut caractériser cette motivation spéciale, la seule

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188a0

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X... ès qualités une provision à valoir sur sa future indemnisation et ordonné une expertise pour rechercher si cette brusque rupture avait entraîné la procédure collective de la société CEM Industrie

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

exception d'un modificatif portant sur les caves et garages ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la pertinence du rapport de l'expert Y..., commissionné par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

613725a2cd5801467741f613

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

une activité professionnelle quelconque ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence seulement d'une incapacité partielle sans rechercher si, comme le soutenait Marc Z..., les difficultés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05006

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

médicale ordonnée que les surveillances exercées par les infirmières ont été opérées à un rythme normal et de façon appropriée, l'utilisation de l'oculus permettant selon les experts une surveillances

Source officielle
CC

civ3

été Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payerc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:C300954

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Devant la cour d'appel, la société Voltaria n'a pas soutenu que l'irrégularité tirée de l'absence de jonction de son dire du 3 décembre 2015 au rapport d'expertise et de l'absence de réponse de l'expert

Source officielle
CC

cr

Cour EDH, Ciorapc/Moldavie

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03456

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

par la cour et au contenu de l'expertise formulées par la défense, il sera d'abord observé que la psychiatrie et la neurologie font partie de la même spécialité médicale en France ; que les experts qui

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0c8

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

et les rapports déposés par les experts X... et A... ; " aux motifs que " la nécessité pour les experts de participer chacun personnellement à l'expertise n'exige pas pour autant qu'ils se livrent

Source officielle
CC

civ2

ès avoir disjoint la demande de l'EFS dirigéec/Axa

60794d5d9ba5988459c48804

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Y... et son assureur ; que l'appel en garantie de l'EFS contre M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Il ressort du rapport de l'expert que le seul préjudice caractérisé est la reconstruction de la clôture.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] au titre de la réserve de leurs droits à parfaire le chiffrage après retour du dossier de l'expert judiciaire'; sur l'appel incident formé par la société Mille carrelages, - Déclarer l'appel incident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01032

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 2 septembre 2021, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

Source officielle

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