confirmé la décision qui avait fixé le préjudice subi par le salarié à six mois de salaire, alors selon le moyen, que l'entreprise avait un effectif habituel inférieur à onze salariés ce qui excluait l'application

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, indemnité de

comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une indemnité en application

, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture est régie par le seul article L. 122-3-8 du code du travail, ne pouvait faire application de

D... à Mme A..." ; 4 ) que dans la mesure où la lettre de licenciemnt, par application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, doit énoncer des griefs matériellement vérifiables et que des motifs

L. 322-4-8 du Code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code ; que lui est donc applicable l'article

dès lors en se bornant à confirmer le jugement qui avait d'une part annulé le blâme, la mise à pied et d'autre part, déclaré lel licenciement illégitime et abusif sans rechercher si les conditions d'application

de l'article L. 122-12 du Code du travail à la perte d'un marché, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités en raison de l'inobservation, par la société Sagrag

et ne peuvent être écartés du seul fait que l'article 31 de la convention collective, dont les dispositions ne sont pas exclusives de celles précitées, traite des licenciements et renvoie à l'application

époux X... la convention collective des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne, alors, selon le pourvoi, que la comparaison de deux conventions collectives en concours en cas d'application

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR, A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 119 DU CODE DE LA

Attendu que Sylvie X... est dès lors fondée à demander à titre de dommages-intérêts, en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi

Attendu que Sylvie X... est dès lors fondée à demander à titre de dommages-intérêts, en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi

aux entiers dépens de première instance et d'appel ; SUR CE, LA COUR Sur l'application de l'article L. 122-14-8 du code du travail relatif à la mise à disposition : Attendu que Freddy X..

la banque aurait eu l'obligation de proposer à Mlle X... un autre poste, conformément aux règles applicables aux licenciements pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

demandes au titre de l'indemnité de précarité et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD", et de "limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice subi en application

était nul ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement L. 1226-2 et R. 4624

de l'article L. 122-12 du Code du travail, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute ; alors, d'autre part, que l'employeur, en informant le salarié de ce que la société DI 13 était son nouvel employeur