Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997), que la société

du 31 juillet 1968 portant amnistie et que l'absence de consultation des victimes sur le bien-fondé de cette loi est sans influence sur son applicabilité, sachant que le fait que des magistrats étrangers

du décret du 18 décembre 1990, lui-même substitué au décret du 29 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, est venu assimiler, " pour l'application

T..., il ne pouvait pas être régi par la loi française, mais seulement par le droit russe, dès lors que M.

et échappent même totalement à leur champ d'application ; qu'en effet, l'article 50 de cette loi écarte de façon spécifique l'application de ce dernier texte en précisant que « les dispositions des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1998) que M.

avocat de la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 2312-1 et L. 2322-4, dans leurs rédactions issues de la loi n° 2012-387

de position dominante les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; que dans son arrêt, la cour d'appel a indiqué que "la loi

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2019, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, abus de confiance, usage

peut être exercée, en l'absence de convention internationale ou de textes législatifs particuliers, qu'à la requête du ministère public en vertu de l'article 113-8 du Code pénal ; "1 - alors que la loi

pourvoi, formé le 19 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2001, est irrecevable comme tardif en application

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

"2) alors en tout état de cause que la prise d'un intérêt par personne interposée ne caractérise une prise illégale d'intérêts que si le fonctionnaire ou l'élu reste le véritable maître ; que, dès lors

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.