À ce titre, la cour rappelle qu'une menace à l'ordre public n'est pas, en elle-même un motif de placement, mais seulement un critère d'appréciation du risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

Considérant que le syndicat requérant soutient que la faculté ainsi étendue de recourir au bois dans le parement des façades des habitations présente un risque pour la sécurité des habitants en raison

B... soutient que le préfet de police a entaché sa décision fixant le pays de destination d’une erreur manifeste d’appréciation en désignant la Mauritanie il n’apporte aucune précision permettant d’apprécier

grave, identifié et actuel au sein de l'entreprise, ce qui est soutenu par le CSE en l'espèce et contesté par la direction de l'entreprise ; que l'appréciation du risque grave repose sur une analyse en

L’appréciation du risque ne peut se faire qu’au cas par cas.

justice ; l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait, le projet portant sur la construction d’un hangar destiné au stockage de matériel, non de fourrage ; cette erreur a eu une incidence sur l’appréciation

requises dans le régime d'autorisation ; - l'administration ne peut se fonder sur une étude hydraulique, dépourvue de valeur réglementaire, transmise dans le cadre d'un porter à connaissance, pour apprécier

du public ; que l'originalité de ce conditionnement n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n'étant que l'un des facteurs possibles d'appréciation

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

des signes ont été débattus par les parties, de sorte que la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation du risque de confusion,

la suspension du permis de conduire ; " alors, d'une part, que l'assureur qui soulève une exception de nullité de la police d'assurance pour réticence (défaut de déclaration d'une modification de risque

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

ne saurait s appliquer à une offre d exploitation d une concession exclusive s adressant à de futurs partenaires à même de contrôler les informations données, l état de santé de l entreprise et d apprécier

D l'habilitation demandée, le ministre de l'Intérieur a examiné la situation du requérant et a retenu, outre des éléments classifiés, des circonstances lui ayant permis d'apprécier les risques de vulnérabilité

défaut de production d'un contrat de travail et qu'aucun motif d'intérêt général, notamment celui tiré d'une menace pour l'ordre public, ne peut lui être opposé ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

parfaitement caractérisée par le juge de première instance et qu'il est de nul effet que la menace n'ait pas eu lieu dans les 15 derniers jours, mais peut se fonder sur des actes antérieurs afin d'apprécier

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; - elle remplit les conditions matérielles de séjour

de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier