de VALENCIENNES Page 2/4 lps2973459 de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir

du 21 octobre 2002 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Agralia, qui s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus les 21 octobre 2002

du Code de Commerce.

-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE

L'article L. 622-22 du même code, auquel renvoie l'article L 631-14, applicable en redressement judiciaire, définit les conditions de reprise des instances interrompues en application de l'article L. 622

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 622 375,68 francs au représentant légal de la société G.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L. 621-4-1 dudit code ne sont pas applicables.

de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne rédaction dudit

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 4 avril 2001, la liquidation

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4 , L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 388

-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, l'inventaire

), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

Elle explique que l'article L.622-28 du code de commerce qui prévoit l'arrêt du cours des intérêts du fait de l'ouverture d'une procédure collective ne s'applique pas aux contrats de prêts conclus pour

-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.