ils étaient autorisés à le faire en appel en application de l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ensemble les articles 16 et 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE

SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE [Localité 3] Représentant : Me Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1074 S.A.S.

franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues par les juridictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

700 du nouveau code de procédure civile.

du 3 mars 1981 étaient restés inactifs au moins jusqu'au 6 décembre 1983, a violé les articles R. 516-3 du Code du travail, modifié par le décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 et 2 du Code civil, et

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1078 N° RG 24/01074 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRG7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 Octobre à 13h30 Nous N.

de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, RAPPELLE qu'en application

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement

accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 207.II de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749 du code de procédure

FROUIN, président Décision n° 10788 F Pourvoi n° D 16-20.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution,vu l’article 468 du Code de Procédure Civile DÉCLARE la demande caduque.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10078 F Pourvoi n° X 17-60.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges

[V] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 juillet 2024 par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y... SOLAL, demeurant ...

, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.