Agissant par ailleurs sur le fondement des articles 1178, 1240 et 1241 du code civil, Madame [Y] sollicite l’indemnisation de ses préjudices.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 23 novembre 2023, la SCI BENOIT GEORGE V demande au tribunal, vu les articles 1178, 1199, 1231-5, 1842 et 1849 du code civil et l’article 122 du code

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes

[J] et Me [V] en tous les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile. 20.

[J] [JD], au regard de l'article 1182 du code civil, En tout état de cause, - débouter M.

700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [C] [P] et Madame [T] [M] épouse [P] aux entiers

l’article 1178 du code civil : - de statuer ce que de droit sur la demande d’annulation du contrat principal conclu le 2 mai 2019 entre les époux [J] et la SARL CGH GROUPE LE CARRE, - en cas de rejet

aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

1174 et 1178 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans la mesure où elle estimait que l'intervention de M.

- sur les conséquences de la nullité du contrat de vente En application de l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

450 du code de procédure civile

1178 du code de civil devenu l'article 1304-3 du code civil, de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 312-2 du code

Daniel X... de rapporter la preuve qui lui incombait, elle a violé les articles 1178 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la condition qui a défailli n'est réputée accomplie qu'à la condition que le débiteur

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1178 du Code civil ; 3 / que l'arrêt attaqué constate que la société

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité