1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, dans un motif non critiqué, que l'acte de dissolution et de partage des biens de la société Imfige, était causé par la volonté des associés

1188 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1193 du même code, dans sa rédaction postérieure à ladite ordonnance ».

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

375-3 du code civil, ensemble les articles 1189 et 1193 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la société Sofiag n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à

1131 et 1132 du Code civil ; alors que, en second lieu, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu dans ses conclusions que l'accord de résiliation

civile ; 2 / que les opérations des organismes de mutualité sociale agricole et le contrôle de l'application de la législation sociale agricole sont régis par les articles L. 724-1 et suivants du code

1599 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1966; Mais attendu qu'il n'apparaît ni de l'arrêt ni des conclusions que le moyen tiré de la résiliation du contrat de crédit-bail

L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail

1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat qui n'étaient ni claires ni précises, a estimé que l'employeur n'était pas tenu en l'état d'une insuffisance