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389 704 résultats pour « article 12 de la Convention d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728718

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

tiré de ce que le décret attaqué aurait fait droit à une demande d'extradition sans disposer des éléments que l'Etat requérant devait présenter aux autorités françaises en vertu des stipulations de l'article

Source officielle

Page 50 sur 19486

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

intellectuelle et de l'article 12 de la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2312016_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

les moyens propres à la décision de refus d'une carte de résident : - elle méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1026JUD002847512

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

As the [Convention] has to be read as a whole and its Articles have to be construed in harmony with one another, and as Article 12 of the [Convention] does not grant different-sex couples, in addition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316693_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 12 de la convention " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201318_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

succédé la convention Canne 2022-2027 conclue en juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00845_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0116DEC002505094

Admin. suprême

16 janvier 1996

16 janvier 1996

The applicant also relies on Article 12 of the Convention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6160964741ad74d62c18186b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

heures supplémentaires, opérés par la société AUTOCARS DARCHE-GROS en vertu de l'accord de 2003 -vérifiés par le conseil, à partir des bulletins de paye produits- sont conformes aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205579_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de l'article 5 de la convention que la société devra observer toutes les obligations réglementant l'exercice de son activité et se conformer aux prescriptions d'hygiène et de salubrité en exécutant

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189122

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

X aurait été rendu par une formation irrégulièrement composée ou sur une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que les stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100871

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

civile et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201104_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - l'obligation de quitter le territoire français est

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300464_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est intervenue en violation de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300465_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est intervenue en violation de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10223

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

figure aucune mention au titre des congés payés, que cette obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil fera droit à la demande dans son intégralité de la somme sollicitée conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91451

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Avril 2014 ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00841.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507025_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cc7e08341cb4a66e9d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation énonce que : « toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L.633-1 a droit à l'établissement

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420328

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

des devoirs d'un inspecteur du travail, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle