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105 792 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. Y... e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 1263-5 du code du travail : " La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

615e0d6ec25a97f0381f4d48

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

SUR CE, LA COUR Attendu que le contrat de travail signé le 12 mai 2002 entre M. [P] [E] et l'Office Public d'Aménagement et de construction de Haute-Saône mentionne que M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6809c7575f55848ebdc1a08f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

du contrat de travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204699_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1er du contrat de travail signé le 5 juin 2019 avec le club Union Sportive Montalbanaise : " Le Club engage M.

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e5b

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

C... a été engagé au service du Centre expérimental de recherches et études du bâtiment et des travaux publics par contrat de travail du 21 octobre 1985 pour une mission en Côte d'Ivoire ; qu'à l'achèvement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ae8

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la disparition du fonds doit s'entendre de la cessation de toute activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10928

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Comme vous le savez, n'ayant pas d'OS, nous ne pouvons facturer le travail réalisé depuis le début des travaux et en cas d'accident et de contrôle des organismes officiels, nos responsabilités seront engagées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00055

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y...) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sauf à ce qu'il soit conclu dans les cas prévus par l'article L.1242-2 du code du travail, le contrat de travail conclu pour la durée du chantier est un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6016

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

H... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aucune des dispositions des articles 12 et 13 du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01465

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

I... est nulle et non avenue car contraire à son contrat de travail ; que N...

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f7a

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants du Code du travail (du Togo) et aux articles 16 et suivants de la Convention collective interprofessionnelle du Togo, la cour d'appel, qui a constaté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480a

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Mme [E], salariée de la société TEP depuis 2010 dans le cadre de contrats de travail à durées déterminées et dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2011, en

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6820d41e0057d43e08e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur la date d'embauche La salariée soutient qu'elle a en réalité commencé à travailler pour la société dès le mois d'août 2016, sans qu'un contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110293

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 121-23 du même code dispose : « Doit faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter ; à peine de nullité, les mentions

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

E..., M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00780

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Pour requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3fb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle