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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa67b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail En droit, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10133
4 février 2016
4 février 2016
à la loi et violé l'article L 1224-1 du Code du travail.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c67
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Sociale
60368ba23988c42eabfe75bc
22 septembre 2015
22 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
Alain X... de sa demande reconventionnelle du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f346
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486f88dcb0e97e90c207
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
11 mai 2017
], sur le fondement des articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02083
3 décembre 2014
3 décembre 2014
X... à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail, L.1226-2 et L.1234-1 du même Code.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789263
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle demande, sur le fondement des articles 1130, 1217, 1224 et 1229 du code civil, de : – Constater la résolution du contrat travaux du 17 mai 2021 entre Monsieur [T] [K] et Madame [P] [Y] au 1er décembre
Source officiellecomm
6137250acd5801467741a793
2 octobre 2007
2 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile : Attendu que dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01847
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L. 1226-23, L. 1226-24, et L. 3134-13 du code du travail et de celles de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les arrêts retiennent que ceux-ci ne peuvent utilement se borner à affirmer,
Source officiellePCP JCP fond
66a297b780b1d994348a628c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503
22 juin 2011
22 juin 2011
X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1240 du code civil
Source officielle1re chambre civile
63d8c09d2182c005de24d1e8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il réclame en outre une somme de 1200 € au titre du préjudice moral, ainsi que la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire
Source officielle1ère Chambre
65b4ac3e7ef77d000880b3c6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
565 et 566 du code de procédure civile et 1228, 1229 et 1231-1 du code civil, - prononcer la résolution du contrat signé le 16 septembre 2019 entre M.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
69e2651acdc6046d47971681
13 avril 2026
13 avril 2026
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil
Source officiellePage 50 sur 724