812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que le professionnel exploitant un établissement où sont prodigués des soins esthétiques est tenu envers son client comportant l'obligation

450 al.2 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation en dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

455 du code de procédure civile ; 4.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[Y] fait valoir principalement, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que : - qu'il est constant que M.

pour son application, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la copie du disque chronotachygraphe n'a pas permis de connaître la vitesse à laquelle roulait

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. 2° ALORS en tout cas QU'en affirmant que

1231-1 du Code civil;condamne la société COOL AUTO 62 à verser à Monsieur [I] la somme de 123 euros en remboursement des frais avancés pour procéder aux formalités d'immatriculation et de carte grise;

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

[S] [W] a fait assigner L&S COIFFURE devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

c) Sur les pénalités de retard : Vu l'article 1231-1 du Code Civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit