2021 au visa des articles 1214 et 1215 du code civil.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au fondement de l’article 699 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile.

- sur les rappels de salaire Attendu que selon le régime de droit commun prévu aux articles 1289 et suivants du code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre pour

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

450 du code de procédure civile

Sur la demande formée à titre subsidiaire Aux termes de l'article 1240 du Code civil, pris dans la version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

700 du code de procédure civile.

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

prévu à l'article 229-4 du code civil.

1134 du Code civil.

[K] [L] demande de voir sur la base des articles 2224 et 1240 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au principal, - juger irrecevable comme prescrite l'action

1382, devenu 1240, du code civil.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.