AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f521678b
5 avril 2023
5 avril 2023
1231-1 du code civil pour préjudice distinct du licenciement et pour défaut de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail, - juger que la société Fermentalg a eu un comportement fautif
Source officiellePage 50 sur 171
5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da289
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 4624-31 du Code du travail dispose que : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence
Source officielle