L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

551 et 562 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

1741, 1743 1° et 1750 du code général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure

susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 464, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base

considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe.

juin 2014, en raison du lien d'indivisibilité les unissant. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

le 4 septembre 1991 par le ministre des transports avant d'être annulée le 23 avril 1993 par le tribunal administratif de Nancy en raison d'une autorisation demandée le 1er mars 1990 et accordée les 12

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

de commerce de gros d'habillement et de chaussures, >Beaumanoir [Adresse 7] [12], >SUPER CHAUSS'34, >[13], >[14].

31 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 12.

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné