Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101219
30 octobre 2013
30 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e9
22 juin 2006
22 juin 2006
1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être
Source officielle16e chambre
6033f760494417a7ce76b677
23 février 2017
23 février 2017
[I] à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de22eb797effb070220
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2011,date de l'ordonnance de non conciliation ; . le fondement juridique des dispositions de l'article 815-13 , des articles 262-1 et 1441 du code civil, de l'article 1326 du code civil dans sa version
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919b9
15 mai 2014
15 mai 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f235
6 mars 2012
6 mars 2012
1326 du Code civil, ne saurait être retenu comme une reconnaissance de dettes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC007203801
29 novembre 2005
29 novembre 2005
1326 du code civil, constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit, qui se trouve complété par les signatures et mentions manuscrites « lu et approuvé » qu’elle a apportées, tant
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c991f1d01e3c86f083b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la reconnaissance de dette signée le 16 février 2014,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc294b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1240 du code civil, de condamner monsieur [K] [T] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
16 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83da2
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 1326 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 13 mars 2000 et applicable au présent litige, stipule que l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui
Source officielleChambre 2 A
65336ae6bb40ec8318f31c80
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1326 ancien du code civil, M. [U] indique qu'il produit l'original de la reconnaissance de dette manuscrite et signée de M.
Source officielle1ère Chambre
63be634613ef607c90ab644a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[L] [G] à la somme de 5 040, 98 euros Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile, - dire et juger recevable la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6da
15 mai 2012
15 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d2963a
15 mai 2012
15 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
2 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87731
12 mai 2005
12 mai 2005
1154 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87732
19 mai 2005
19 mai 2005
1154 du Code civil.
Source officielleChambre 2 A
69fd7e5ccdc6046d470449cb
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 50 sur 607