Selon l'article 815-2 du code civil, 'tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 30 août 2023, la SCP [J] demande au tribunal de : « Vu les articles 1100,1353, 1358, 1359, 1360,1361 et 1362 du Code civil, Vu les jurisprudences

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code civil) ; 4°/ que la fausse déclaration intentionnelle

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

) qui demande au tribunal, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, de : - fixer le montant de la somme à devoir par elle à M.

CRÉDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [I] [V] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 2288, 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

Y..., par la société civile professionnelle (SCP) Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L.

de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

immobilière Les Antilles (la SCI), alors, selon le moyen "1°) que, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder à la liquidation de

Suivant dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 31 janvier 2023, Madame [D] sollicite du tribunal, au visa des articles 1362, 1353, 1358 et 1361 du Code Civil de : - Dire et Juger

1354 à 1356 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt de travail de la salariée à

MOTIFS Sur la demande principale en paiement, L'article 1353 du code civil prévoit qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en démontrer l'existence.

1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu

De plus l'article 1353 de ce même code, précise que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.