1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé cette décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il

l'arrêt attaqué de s'être fondé, pour fixer le montant des dommages, sur une expertise non-contradictoire sans relever d'autres éléments de nature à en corroborer les résultats, méconnaissant ainsi l'article

Vu les articles 1353 du code civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux : 5.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, enfin, que, pour reprocher à la société Beghin Say de ne pas avoir établi une notice d'information suffisamment précise, la société

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'article 1353 du code civil.»

1353 et suivants du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que, devant les assertions fallacieuses figurant dans les conclusions du liquidateur, M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, Mmes [J] et [G] [V] avaient fait valoir que la parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] abritant le temple

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1315 devenu 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; 7°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire et financier et 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle

leur examen de nature à remettre en cause les résultats de l'expertise judiciaire, dont les parties se sont prévalues dans leurs écritures ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles

l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

1353 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la clause de non-concurrence n'ayant qu'une durée limitée (2 ans), l'arrêt attaqué ne pouvait retenir