L. 315-2 du code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que l'expert judiciaire désigné par ses soins, après avoir examiné la requérante et rendu

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

1371 du Code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait assuré tous les jours de 1975 à 1985 la préparation des repas et

L. 242-1 du Code des assurances, 1235 et 1236 et 1376 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, il appartenait à la cour d'appel, au vu du rapport d'expertise de M.

ne pouvait bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil que s'il était surlégalisé, exigence qui n'est pas posée par la loi, la cour d'appel a violé les articles 3 du décret n° 2020-1370

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure

1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu, de la preuve littérale, de d l'autorité de la chose jugée, et pour excès de pouvoir, et

au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2 et 593 du Code

Crédit Lyonnais peut se prévaloir des dispositions des articles 1376 et 1377 du Code Civil qui instituent une action en répétition au profit d'une personne qui, mandatée à l'effet de payer une somme déterminée

1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt constate que la caisse avait produit devant le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, un

1376 du code civil et 313-23 et 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel, en affirmant que la banque Courtois s'était placée uniquement "devant le premier juge sur le terrain de la répétition

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

1315, 1329, 1330 et 1376 du Code civil ; et alors que, d'autre part, celui qui agit en répétition de l'indu, doit prouver son erreur lors du paiement, qu'à cet effet, la seule affirmation de la Banque

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

1147, 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par la Clinique Axium si les prestations litigieuses n'auraient pas dû être prises en charge à un autre