4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que le jugement dénature les conclusions de la caisse en affirmant qu'elle agit sur le fondement de l'article

du 30 juin 1981 ; de l'article 1382 du Code civil ; de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a condamné Jean-Loïc X... au paiement d'une amende

de licenciement; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1471-1 du code du travail, quand cette action en contestation de l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil,

responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil

422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la Convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage

1147, 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société SGT était délictuellement responsable à l'égard de la société Logirem, qui n'était pour elle qu'un tiers, des malfaçons commises

460 (ancien) du Code pénal, applicable à l'espèce en cause, qui punit "ceux qui, sciemment, auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, à titre provisionnel, Jean-François X..

Sur appel incident, Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1110 et 1382 anciens du code civil, - Confirmer le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dont

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

4 et l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1240 du code civil), ensemble

1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978, ensemble les articles 7-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du code civil ; 5 /

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.