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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2215273_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10025
30 janvier 2019
30 janvier 2019
4 du code de procédure civile, les articles 15 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100187
17 février 2010
17 février 2010
l'article 1377 du code civil ; Attendu que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101481
19 décembre 2012
19 décembre 2012
1397, 1401, 1404, 1405, 1526 et 1527 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206394_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110774
3 novembre 2021
3 novembre 2021
1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si la chose commune ne peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10656
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415db4
7 mars 2006
7 mars 2006
Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure, la cour d'appel a violé les articles 1347, 3e alinéa, du Code civil et 185 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commencement
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4f77
30 octobre 1991
30 octobre 1991
F... et qu'elle n'a donc pas payé par erreur ; que les conditions de la répétition de l'indû n'étaient pas réunies et que la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il n'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02030
13 juillet 2012
13 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Alors que le décret n 59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629961
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Article 3 : Les conclusions de la demande de la SILOGE relatives au bénéfice du dégrèvement instauré par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des sommes payées à la société La Maison du
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3ead1
21 mai 1968
21 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT
Source officiellecomm
6079d3519ba5988459c584c5
31 mai 1994
31 mai 1994
1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt dénie toute valeur, à titre de complément de preuve, à une lettre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603245_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469e9
14 mai 1996
14 mai 1996
31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits
Source officiellesoc
613721efcd580146773f8e09
4 mai 1993
4 mai 1993
(violation des articles 1134, 1376 et 1397 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas écarté comme irrecevables les demandes reconventionnelles, a souverainement apprécié la valeur
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c1e
16 mai 2006
16 mai 2006
1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 2 / que méconnaît les précautions commandées par la prudence, la banque qui, bien que n'ayant reçu qu'un seul ordre de virement, crédite deux fois le compte de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200023
8 janvier 2015
8 janvier 2015
9, 12 et 13 du décret du 26 novembre 1971, 1317 du code civil et L. 311-2 et L. 111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'à supposer même que des copies d'actes sous seings privés
Source officiellePage 50 sur 643