Aussi, la violation des articles L 442-6 I 1° et 3° et L 442-6 IIa et b du code de commerce n'est invoquée qu'à titre de moyens subsidiaires nouveaux au sens de l'article 563 du code de procédure civile

X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La délibération de la commission de spécialistes de l'université Lyon III en

du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 4°

Y... ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 15 octobre 2001 ; que la banque a invoqué la novation de l'obligation initiale et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du code civil ;

de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant. / () / III. - Pour l'application des I

[Adresse 11] [Localité 11] Madame [J] [Y] [Adresse 12] [Localité 2] Madame [H] [T] [Adresse 13] [Localité 12] Monsieur [V] [W] [Adresse 14] [Localité 13] Madame [M] [V] [Adresse 15

A la somme que l'université Paul Y... de Montpellier III demande, au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

du II de l'article 12. () / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () / () III.- Le certificat médical de contre-indication mentionné au

mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article

Article 3 : L'université de Paris III versera à Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M.

X... a été invité par l'Université d'Aix-Marseille III à venir consulter sur place les documents demandés ; que, selon les termes de l'article 4 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, l'accès aux documents

du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le III de l'article 27 et l'article 89 de la loi n° 2000-56 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence

En deuxième lieu, ils font valoir qu'en application des articles 114 et 683 du code de procédure civile et de l'opposition de la Serbie aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15

sur l'environnement, l'article L. 512-7 du code de l'environnement a méconnu l'article 4 de cette directive ; 6.

15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les documents produits établissaient que les consorts X... avaient décidé de réaliser un lotissement sur le tènement comprenant

satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

à V de l'article L. 621-15 ".