1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile, que le curateur est informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l'hospitalisation

Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les derni res écritures des époux De X... déposées et signifiées le 15 février 2001, Vu

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2024, la Sccv Soppim [Localité 9] 2 sollicite de voir en application des articles 1231 du code civil et 463 du code de procédure civile : - confirmer

, d'une part, et à la société agence DI LUCA, d'un autre part, la somme de 1.500 € chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/67 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3JT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à des plus justes proportions.

700 du code de procédure civile. 8.

450 du code de procédure civile