Elle soutient qu'elle a bien agi dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil.

par les époux X..., la Cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des droits de la défense et des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en cas d'obligation

B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, tels qu'interprétés

1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1648 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite toute demande de M.

1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous la seule réserve du délai « butoir » de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil ; que pour déclarer prescrite l'action

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

1648 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16538 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QM4 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile

[X] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants, 1648, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, à : - Le déclarer

Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.