Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation

1682 du Code civil ; Attendu que si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision ; que s'il préfère

La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et

Elle soutient que : - elle n'est tenue à aucune solidarité en matière de prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre

455 du code de procédure civile.

1642 '1 du même code.

1690 du Code civil, la société ayant pris acte des actes de cession à son siège par l'intermédiaire de la gérance précédemment occupée par M.

1689 et 1690 du code civil) ; 2°/ que, dans le transport d'une créance, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; que la remise du titre n'est pas une condition

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réalité d'une cession de créance entre les sociétés D, Idai's et Cest établie ; - l'article 1690 du code civil

1690 du Code civil.

1642-1 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : -dire et juger M.

20 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 et 1690 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, comme

En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce ainsi que de l’article 768 susvisé, M.

Mme A... a demandé le 30 novembre 2022, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation de responsabilité solidaire de paiement des impositions mises

Aux termes de l’article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le

1616 et 1622 du Code civil, quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas

149 du Code de commerce, du rejet des effets; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, alinéa 1er, et 1147 du Code civil, ensemble l'article 149 du Code de commerce

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.