-Sur la demande de résiliation du contrat de bail L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir au visa des articles 1728 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que Monsieur [B] [N] ne respecte

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

1256 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.

revenus sur le fondement de l'article 4 A du même code.

1729 du code général des impôts, est infondée.

X... au titre de la catégorie des revenus fonciers ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

de taxe sur la valeur ajoutée notifiés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 août 2007 des majorations pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 de ce code.

civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code général des

1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'UN REDEVABLE DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIES OU RECOUVREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

450 du code de procédure civile

1722 du code civil ; que M.

et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10

145 du code de procédure civile.