qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1131, 1356 et 1892 du code civil ; Attendu

699 du code de procédure civile ; réservé les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dont les indications relatives à la délimitation des biens fonciers n'ont qu'une valeur relative. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

A B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DELAI D'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR LA DISTRIBUTION

B...et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 2011 cité ci-dessus, les dispositions de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 et du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre

1855 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE RIEN DANS LE CONTRAT REPARTISSANT LES FONCTIONS DE PRODUCTION

selon lequel le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil municipal, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 465-1 du Code monétaire et financier et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bertrand B... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 ; - le code de l'environnement ; -

-condamné Mme Dominique X... à payer à la SCI DUGUESCLIN 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.