alors qu'il ressort d'une attestation de PRO BTP du 16 juin 2005 produite par lui-même que la période à considérer va du 6 janvier 2000 au 18 mars 2001 avec une seule interruption du 28 avril 2004 au

, 2011, 2012 à 2015, et par la salariée ceux des années 2005, 2006, 2008 ; que si Y...

formes et dans leur montant, à ce que les mises en demeure du 4ème trimestre 2008, 1er trimestre 2009, 2ème trimestre 2009, 3ème trimestre 2009, 1er trimestre 2010, 2ème trimestre 2010, 3ème trimestre

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que sa seule mission est de mettre les contrats en conformité avec la loi du 10 février 2000 ; Considérant qu'il résulte des dispositions susanalysées de l'article 50 de la loi du 10 février 2000, qui

pour des faits commis les 25 mars, 30 avril et 5 mai 2001; que, par notes datées des 15 mars 2007 et 22 octobre 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle a

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... ne démontraient pas l'existence de pertes et déduit que les dispositions de l'article 2000 du code civil ne trouvaient

455 du code de procédure civile.

Il sollicite par ailleurs l'application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances sur la somme de 267 429, 49 € à compter du 8 décembre 2003, et subsidiairement jusqu'au 27 novembre

jugement du 6 février 2008, - 7 930,32 euros au titre des taxes foncières 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008, - 26'079,05 euros au titre des 'redevances franchise parking', - 24'140,84 euros au titre de

de la commission départementale des impôts directs, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 avril 2008 et le courrier du 1er avril qui y était joint, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°

Et, ce jour,18 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile -signé par B.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et l'article 3 du décret 2001 -679 du 30 juillet 2001, afin de tenir compte

au 4/1/2008 : 2 133,18 euros, retraits enregistrés en 2008 : 2 200 euros, solde au 7/1/2009 : 2 311 euros, retraits enregistrés en 2009 : 2 370 euros, solde au 7/1/2010 : 2 704,96 euros ; qu'il est

1351 du code civil.

directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), dont la transposition est assurée par les articles L.