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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2113688_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204122_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

erreur de droit, en méconnaissance de l'article 21-24 du code civil dès lors que le ministre n'a pris en compte ni le fait qu'il n'a pas effectué de longues études ni son état de santé ; il est atteint

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107722_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207359_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107953_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113453_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452943.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310291_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210259_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02866_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00485_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907028_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109607_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est intégré tant d'un point de vue familial que professionnel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113690_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

21-17 du code civil. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208386_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913906_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010787_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

21-27 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106393_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2208478_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111575_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle

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