700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont

[K] la somme de 43 238 euros au titre de son préjudice matériel et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le

Aux termes de l'article 2308 al 2 ancien du code civil (devenu l'article 2311 du même code) applicable au prêt litigieux compte tenu de sa date, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

    Le recours régi par l'article 217a du Code de procédure civile de 1952 21.

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en repoussant les

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

privé virtuel des avocats et elle ne figurait toujours pas dans les dossiers transmis par les avocats avant l'audience conformément à l'article 912 du code de procédure civile.

» ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4 (devenu L. 332-1) du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil.

524 du code de procédure civile.

contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

La SCI Little Angel sera condamnée à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'audience conclut : à la Confirmation du jugement et Au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la charge de la société AD Fortia et de monsieur

450 du code de procédure civile

civil, articles 2308 et 2309 du code civil, de : -condamner solidairement, au titre du prêt de 213.000 € en date du 23 juin 2020, Monsieur et Madame [M] [N] à payer à la CASDEN Banque Populaire, la somme