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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
27 septembre 2002
27 septembre 2002
de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi L.621-43 du code de commerce selon les modalités de son article 53 L.621-46 ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01461
25 septembre 2013
25 septembre 2013
des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ; qu'ayant constaté que la procédure d'alerte était toujours en cours, la cour d'appel
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2202218_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00866
16 septembre 2008
16 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 et 2036, devenus 2290 et 2313 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00755
23 mars 2011
23 mars 2011
des documents mentionnés à l'article L. 2323-10 dans la limite de deux fois l'exercice ; 3° Dans les conditions prévues à l'article 2323-20 relatif aux opérations de concentration ; 4° Dans les
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009115_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009318_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007732_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
69d96af8cdc6046d47d0a43b
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile
Source officiellecr
Versaillesc/M. Sébastien Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02395
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Sébastien Z... du chef de harcèlement moral ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02353
26 novembre 2019
26 novembre 2019
N° W 19-82.734 F-N N° 2353 CK 26 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02323
25 novembre 2020
25 novembre 2020
N° S 19-86.709 F-N N° 2323 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02240
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408e02
20 janvier 2000
20 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c3
25 mars 2008
25 mars 2008
1154 du code civil et condamnation in solidum de la SCP, Madame X... et M Y... à une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d6cc9acdc6046d479218a7
7 avril 2026
7 avril 2026
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00533
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02396
27 novembre 2019
27 novembre 2019
N° D 18-86.900 F-N N° 2396 CK 27 NOVEMBRE 2019 NON LIEU A STATUER M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616355d9bf1fa7f870d2a088
3 mars 2011
3 mars 2011
(CLE) de sa demande sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil , de débouter les syndicats CGT et CFDT de SNECMA SERVICES de leur demande sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du
Source officiellePage 50 sur 206