Y... et de Mme A..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 214 du code

MD/EMN Numéro 11/2473 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/05/2011 Dossier : 10/02760 Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire

Par jugement du 5 avril 2005, le tribunal a constaté que les parcelles 1674 et 2403 avaient fait l'objet d'une délimitation par le géomètre M. G...et dit n'y avoir lieu à nouveau bornage.

L. 243-6-2 précité, dont se prévalait l'exposante, cette dernière pouvait dès lors opposer à l'URSSAF l'interprétation de l'article L. 3314-5 du code du travail retenue par la circulaire ministérielle

L. 243-6-2 précité, dont se prévalait l'exposante, cette dernière pouvait dès lors opposer à l'URSSAF l'interprétation de l'article L. 3314-5 du code du travail retenue par la circulaire ministérielle

of Article 46, paragraph 2, of the Convention;   Having satisfied itself that, within the time-limit set, the respondent state paid the applicant the just satisfaction provided in the judgment (see

présenté par la requérante sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Rozalia Avram c.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

L'article L.1333-2 ajoute que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

de redressement ; que sa validité est donc subordonnée au respect préalable par l'URSSAF des formalités prescrites aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 641-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

Le tribunal rejeta cette demande par décision N° 2473/1991.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2009/2495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2492 F-D Pourvoi n° R 16-24.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

n'articulant aucun fait précis de nature à la caractériser, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Elle ajoute que ces demandes de dommages et intérêts sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelles en cause d'appel.

articles R.243-6, R.243-6-1, R.243-7 et R.243-9 à R.243-11 ; qu'à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile " L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.